Chère Cliente, Cher Client,

Une aide dite “coûts fixes”, complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Les décrets 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d’application de cette aide complémentaire.

La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c’est à dire janvier – février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021.
La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c’est à dire mars – avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021.

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

• Entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs S1 et S1bis listés en annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d’un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

• Entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans les décrets n° 2021-310 du 24 mars 2021 et n°2021-388 du 3 avril 2021, sur le site impots.gouv.fr et sur le portail de la Direction Générale des Entreprises.

Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide “Coûts fixes” dans le cadre du fonds de solidarité”.

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