Congé supplémentaire
de naissance

Les décrets d’application sont publiés. Ce nouveau congé, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre en vigueur dès le 1er juillet 2026.

Nouveauté LFSS 2026 Décrets du 30 mai 2026 — JO du 31 mai 2026

L’essentiel : Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance. Il bénéficie à chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Les premiers congés peuvent débuter dès le 1er juillet 2026, sous réserve d’un préavis d’un mois adressé à l’employeur.

1 . Bénéficiaires & durée

Qui est concerné ?	Les deux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 — salariés, indépendants, non-salariés agricoles, agents publics, stagiaires en formation professionnelle.
Durée	1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois.
Condition d’accès	Avoir épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

2 . Période de prise

Principe : dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer (adoption).
Exception : pour les naissances du 1er jan. au 31 mai 2026, le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.
La durée est prolongée en cas de naissance multiple, 3e enfant, prématurité, accouchement pathologique ou hospitalisation.

3 . Délai de prévenance

1 mois minimum avant le début du congé, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
Réduit à 15 jours si le congé fait immédiatement suite à un congé de paternité ou d’adoption (à compter du 15 juin 2026).
En cas de changement d’employeur : mêmes modalités auprès du nouvel employeur.

4 . Indemnisation

Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale, calculées sur le même modèle que les congés de maternité et paternité, avec application de coefficients

1er mois

x 0.7

≈ 46.09€ / jour

2ème mois

x 0.6

≈ 39.50€ / jour

Condition : Justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé.
Travailleurs Indépendants : Indemnité forfaitaire calculée sur la base de 1/730 du PASS (65.84€ en 2026) avec application des mêmes coefficients 0.7 et 0.6.

Δ Non-cumul : Les indemnités du congé supplémentaire de naissance ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières maladie, les IJ maternité/paternité/adoption/deuil, ni avec l’ATI (allocation travailleurs indépendants).

Droits à la retraite : 1 trimestre est décompté pour chaque période de 58 jours d’indemnisation au titre du congé (continue ou non).

Reprise anticipée d’activité : Possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Préavis : LRAR au moins 8 jours avant la reprise, avec justificatifs.