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30 avril 2023
• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises su...
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Les chiffres clés
Taux de l’usure en % (03/28/2023)
Taux Effectif Global moyen en % (03/28/2023)
Indice des loyers commerciaux (03/25/2023)
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Questions/Réponses
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences
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Actualités
  • Le31/03/2023à12:03
    | Fiscal
    Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
  • Le30/03/2023à14:03
    | Patrimoine
    Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023
  • Le30/03/2023à12:03
    | Autres - Social
    Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
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    Dossiers
  • Le31/03/2023
    | Fiscal
    Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
  • Le24/03/2023
    | Multimédia
    Arnaques par SMS : restez vigilant !
  • Le17/03/2023
    | Social
    Et si vous recouriez à l’alternance ?
  • Le10/03/2023
    | Patrimoine
    Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution
  • Le03/03/2023
    | Gestion - Juridique
    Comment éviter un procès en signant une transaction
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    La minute de l'expert
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