Cher Client,

Avant le 1er août 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation situé en France doivent compléter une déclaration d’occupation, via l’espace impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Cette obligation concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ( par exemple les SCI), pour tous les biens à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, biens loués, etc.). Tous les immeubles professionnels (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.) ne sont pas concernés.

Il s’agit d’une obligation déclarative. Toute erreur, omission ou insuffisance déclarative entrainera une amende d’un montant de 150€ par local.

Les années suivantes, la déclaration ne sera à souscrire qu’en cas de changement d’information intervenu depuis la dernière déclaration.

Vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre déclaration, nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.